Vos obligations en qualité de vendeur

Vous projetez de vendre votre bien immobilier ? Sachez que, dans ce contexte, vous êtes contraint de fournir un dossier de diagnostic technique complet. Ce dossier sera joint à la promesse ou à l'acte de vente.

Selon l'ancienneté du bien et le lieu de résidence, le DDT reprend toutes les conclusions de l'expert relatives à la présence de plomb, d'amiante, de parasites. Ce dossier contient les constats gaz et électricité ainsi que le formulaire risques et pollutions. Le DPE, lui, est nécessaire pour tous les biens mis en vente.

Par ailleurs, pour un bien situé au sein d'une copropriété, l'acte de vente doit mentionner sa superficie telle qu'elle est définie par la Loi Carrez. 

DPE Chambray-lès-Tours

Obligations vendeurs

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DPE Fondettes
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