Le mesurage de la surface privative

Depuis 1996, dans le cadre d'une vente, la Loi Carrez impose le mesurage d'un bien inclus dans une copropriété et dont la superficie excède 8m².

Lorsque le bien change de main, la surface qui a été mesurée selon la Loi Carrez doit figurer dans l'acte de vente. Pour un mesurage Loi Carrez, on considère tient compte uniquement de la surface de plancher et des les parties hautes de plus de 1 mètre 80, sans prendre en compte les murs, embrasures, escaliers, etc.

Une marge d'erreur de 5% est tolérée. Au-delà de ce taux légal, l'acheteur est en droit de demander une compensation financière.  

DPE Chambray-lès-Tours

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